Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°117
10 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à établir le scrutin de liste proportionnel avec 4 sections infra-départementales à l'article 2.
Cet amendement a pour objectif de préserver un ancrage local aux conseillers départementaux tout en rééquilibrant la représentativité de chaque conseiller en terme d’électorat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).