Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°118
10 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. - Dans chaque département est institué un canton unique. »
Objet
Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).