Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°132 rect. bis
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DUBOIS, AMOUDRY et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. SIDO et GUERRIAU
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
L’auteur de cet amendement propose de subdiviser chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l’ensemble formant le binôme de conseillers du canton.
Ainsi, le lien entre l’élu et son territoire s’en trouverait renforcé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).