Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°16 rect.
12 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. POINTEREAU, BÉCOT, BÉCHU, BIZET, CARDOUX, CARLE, CORNU et de LEGGE, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, DOUBLET, GRIGNON, GUENÉ, Daniel LAURENT, MAGRAS, MILON, PIERRE, PILLET et TRILLARD, Mme BRUGUIÈRE et MM. de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, DULAIT, BEAUMONT, HOUEL et CÉSAR
ARTICLE 23
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »
Objet
Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.
Par cet amendement il s'agit de répondre à ses préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.