En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et GUERRIAU

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil au delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste.

Ce seuil de 1 500 habitants est fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2 499 habitants et prévoit 19 conseillers municipaux.

Cet amendement propose un nombre objectif et cohérent avec le tableau du nombre de conseillers municipaux selon la population de la commune.