Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°17 rect.
12 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. POINTEREAU et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARLE et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. DOLIGÉ, CARDOUX, GRIGNON, MAGRAS, MILON, PILLET, PIERRE, TRILLARD, GUENÉ, de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, DULAIT, HOUEL et CÉSAR
ARTICLE 23
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »
Objet
Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.
Par cet amendement il s'agit de répondre à ces préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte, dans la limite de 10% de la population de la circonscription.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.