En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. MARSEILLE, NAMY, ROCHE et GUERRIAU

ARTICLE 16 A

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ou chef de service

par les mots :

, chef de service ou chargé de mission

2° Après les mots :

directeur de cabinet

insérer les mots :

, de conseiller

Objet

Dans la liste des fonctions relevant du régime de l'inéligibilité à un mandat local, il est proposé de tenir compte de certaines fonctions assimilables aux fonctions de chefs de service.