Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°181 rect.
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. de MONTESQUIOU, GUERRIAU, Jean-Léonce DUPONT, DÉTRAIGNE, TANDONNET et AMOUDRY
ARTICLE 17
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent que les noms des "non-candidats" puissent être comptabilisés quand le nombre de candidats déclarés est inférieur aux effectifs du conseil municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.