En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, de MONTESQUIOU, ZOCCHETTO, MARSEILLE, Jean-Léonce DUPONT

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

«Art. L. 273-5. – Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.

« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d’arrondissement, du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 273-1 D. »

Objet

Les auteurs du présent amendement proposent qu?en cas de vacance de siège, à défaut de candidat au mandat de conseiller communautaire, le siège soit pourvu dans l?ordre de la liste par le premier conseiller municipal n?exerçant pas ce mandat et non celui "venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller intercommunal".