Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°191 rect.
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. de MONTESQUIOU, GUERRIAU, Jean-Léonce DUPONT, ZOCCHETTO, TANDONNET, MARSEILLE, NAMY et JARLIER
ARTICLE 16 BIS
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’imposer un dépôt de candidature trois semaines avant le premier tour du scrutin dans les petites communes peut limiter les candidatures et multiplier ainsi le risque de se trouver confronté à une multiplication de situations dans lesquelles le nombre de candidats serait inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.