En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

Objet

Il convient de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des élus exerçant des responsabilités. A cette fin, l’une des solutions envisageables est d’instaurer une limitation dans le temps de l’exercice des mandats locaux. Cette limitation ne doit cependant pas aboutir à paralyser les stratégies d’action publique locale, qui nécessitent souvent plusieurs mandats pour être menées à leur terme : l’exercice de trois mandats paraît donc une limite raisonnable.