En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».

Objet

Cet amendement vise à étendre les cas d’inéligibilité au conseil départemental visés par l’article L. 195 du code électoral aux collaborateurs parlementaires.