En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 16 A

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Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Objet

Cet amendement vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnes ayant exercé certaines fonctions d’importance dans le ressort de ces collectivités.