En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et ALFONSI

ARTICLE 16 A

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

directeur de cabinet ou de chef de cabinet

par les mots :

membres du cabinet

2° Remplacer les mots :

ou du président du conseil exécutif

par les mots :

, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale

Objet

Cet amendement vise à étendre l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ont été exercées les fonctions, à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI.