En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT et Christian BOURQUIN

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, d’éviter que les différends personnels se règlent dans les urnes.