En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Après les mots :

que ce soit,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son remplaçant est élu par le conseil municipal.

Objet

Coordination avec l’amendement relatif à l’alinéa 29 pour les cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire.