En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI

ARTICLE 20 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 sexies tend à imposer dans les EPCI la parité au sein du bureau, lorsque le conseil intercommunal est élu à plus de 90 % par fléchage. Une telle disposition est irréaliste pour de nombreux EPCI, y compris ceux dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers élus au scrutin de liste.