En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ALFONSI, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, MAZARS et TROPEANO

ARTICLE 23

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »

Objet

Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons.