En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, COLLOMBAT, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO

ARTICLE 23

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Alinéa 13

Après le mot :

démographiques, 

insérer le mot :

économiques,

Objet

Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons en y intégrant des considérations économiques.