En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et ROCHE, Mme FÉRAT et MM. NAMY et GUERRIAU

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département.

Objet

Par cet amendement, il est proposé de tirer les conséquences de 1er bis précisant que le conseil départemental représente la population et les territoires qui le composent.