Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°246 rect.
12 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER, HOUEL, BEAUMONT, POINTEREAU, LEFÈVRE, GRIGNON, DOLIGÉ, CHARON et PIERRE, Mlle JOISSAINS, MM. BIZET, FERRAND, MILON et CHAUVEAU, Mme DES ESGAULX et MM. GILLES, HURÉ, SAVARY et de LEGGE
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.