Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°26 rect. bis
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 à 15 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.