En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de MONTGOLFIER, HOUEL, BEAUMONT, POINTEREAU, LEFÈVRE, GRIGNON, DOLIGÉ, CHARON et PIERRE, Mlle JOISSAINS, MM. BIZET, FERRAND, MILON et CHAUVEAU, Mme DES ESGAULX, M. GILLES, Mme PRIMAS et MM. HURÉ, de LEGGE et SAVARY

ARTICLE 23

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Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »

Objet

S’appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l’arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d’habilitation de 1986 pose le principe du respect des limites cantonales par la délimitation des circonscriptions.

A contrario, la délimitation des cantons doit donc respecter les limites des circonscriptions législatives pour permettre de maintenir cette logique.