En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. NAMY, ROCHE et GUERRIAU

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;

« e) La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au parapgraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.

Objet

Par cet amendement, il est proposé de tirer les conséquences de 1er bis précisant que le conseil départemental représente la population et les territoires qui le composent.