Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°278 rect. ter
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DUBOIS et GUERRIAU
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Dans les communes de moins de 100 habitants, les fonctions de conseiller municipal sont assurées bénévolement et avec dévouement.
Pour éviter que la réduction du nombre de conseillers municipaux ne décourage l'engagement citoyen au profit de la collectivité, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.