En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT, M. JARLIER, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. CAPO-CANELLAS, DENEUX, GUERRIAU, MERCERON, NAMY, TANDONNET, VANLERENBERGHE et DUBOIS

ARTICLE 20

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Alinéa 29

Remplacer les mots :

les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Objet

Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, à reconduire les modalités actuelles d’élection des conseillers communautaires.

La contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau n’a pas de réelle justification ; il conviendrait de laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.