Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°289
11 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 20
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Alinéa 18, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d’entre eux.
Objet
Il s’agit de remédier à une ambiguïté pouvant résulter de la rédaction retenue pour le cas d’attribution d’un siège communautaire aux élus d’une section de commune. Ce n’est pas au plus jeune de tous les élus que doit aller ce siège en cas d’égalité de suffrages obtenus, mais au plus jeune de ceux entre lesquels est constatée cette égalité.