En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. BOUTANT, KALTENBACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 20 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

assurée par le

rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :

président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.

Objet

L’objet de cet amendement est de proposer une alternative à la présidence du nouvel établissement issu de la fusion par le plus âgé des présidents des Epci fusionnés, pendant la période transitoire. Le critère démographique est un critère plus efficient, que le critère de l’âge.