Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°299
11 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
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Alinéa 11
Après les mots :
3 500 habitants
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi issue de l’avis du Conseil d’Etat. En effet, le Gouvernement a souhaité dans son projet de loi encadrer de façon très claire le remodelage des limites des circonscriptions cantonales par des critères dégagés des décisions du Conseil constitutionnel et de l’avis du Conseil d’Etat spécialement demandé à cette fin.
Trois critères ont été ainsi inscrits dans le texte dont le non-fractionnement d’une commune de moins de 3 500 habitants entre plusieurs cantons.
En relevant le seuil de population d’une ville qui devrait être incluse dans un même canton en fonction de la population cantonale moyenne pourrait créer des contraintes telles que le remodelage ne pourrait plus respecter la règle principale d’égalité démographique entre cantons, dans une fourchette de plus ou moins 20%.