Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°303
11 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 TER
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de rétablir le III de l’article 20 ter supprimé par l’Assemblée nationale en coordination avec l’article 20 nonies d’applicabilité globale du titre II de la présente loi en Polynésie française.
La suppression de l’article 20 nonies appelle ce rétablissement pour que la suppression de la faculté de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux s’applique aux communes polynésiennes et à leurs groupements.