Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°321
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
Le livre Ier du code électoral est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
« Chapitre Ier
« Dispositions communes
« Section 1
« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 273-1-A
par la référence :
L. 273-1
Objet
Rectification de l'insertion, dans le code électoral, du régime de l'élection des conseillers communautaires.