Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°322
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 3
« Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 273-1 B
par la référence :
L. 273-3
III. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 273-1 C
par la référence :
L. 273-4
IV. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 273-1 D
par la référence :
L. 273-5
Objet
Rectification de l'insertion, dans le code électoral, du régime de l'élection des conseillers communautaires.