Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°324
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
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I. - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 273-6
par la référence :
L. 273-11
II. - Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 273-7
par la référence :
L. 273-12
Objet
Modification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.