Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°328
13 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
Objet
Cohérence rédactionnelle par suite de la création, par l'Assemblée nationale, d'une division spécifique aux syndicats de communes.