En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 295 rect. de M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés

présenté par

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 295 rect.

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211-6-1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».

III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».

Objet

Conséquence du report de deux mois de la date-limite fixée aux communes-membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour parvenir à un accord sur la répartition des sièges du conseil de l'intercommunalité.

Le sous-amendement :

- reporte de un mois le délai ouvert au préfet pour constater la répartition des sièges ;

- opère le même report de délai de deux mois dans la dispsoition transitoire concernant le prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.