En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. NAMY, ARTHUIS, ROCHE, AMOUDRY, CAPO-CANELLAS et TANDONNET, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. DUBOIS

ARTICLE 23

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Alinéa 13

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

par la ruralité,

Objet

Cet amendement vise à ajouter « la ruralité » parmi les critères sur lesquels baser les exceptions prévues par le présent article pour dépasser le taux maximal d’écart de population entre deux cantons d’un même département.

En inscrivant explicitement la ruralité dans cet article, le Parlement adresserait un message fort de bienveillance aux élus de nos campagnes qui craignent à juste titre que le redécoupage des cantons favorise de façon disproportionnée la représentation des villes et des bourgs par rapport aux territoires ruraux.

Il donnerait un fondement au Conseil d’Etat pour proposer des exceptions dans les départements comprenant par exemple une partie urbaine dense et une partie très rurale où l’application stricte de la loi aboutirait à la constitution de très vastes cantons ruraux.