En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 soit prise en compte.