Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

N°51 rect.

13 mars 2013

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«  IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;

Objet

La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :

- défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ;
- garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale (correspondant à peu près aux cantons actuels) aura un conseiller départemental pour la représenter (en évitant que les deux membres du binôme puisse venir du même secteur géographique) ;
- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’être l’élu d’une des deux sections.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.