En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après les mots :

même canton

insérer les mots :

et la même section cantonale

Objet

Amendement de coordination.