Amendement

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

N°62 rect. bis

11 mars 2013

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. SAVIN, MILON et de MONTGOLFIER

ARTICLE 18 BIS

Consulter le texte de l'article

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées :

De 10 000 à 19 999 habitants	31
De 20 000 à 29 999 habitants	33
De 30 000 à 39 999 habitants	35
De 40 000 à 49 999 habitants	37
De 50 000 à 59 999 habitants	39
De 60 000 à 79 999 habitants	41
De 80 000 à 99 999 habitants	43
De 100 000 à 149 999 habitants	45
De 150 000 à 199 999 habitants	49
De 200 000 à 249 999 habitants	51
De 250 000 à 299 999 habitants	55
Et de 300 000 et au-dessus	59

Objet

Cet amendement souhaite diminuer le nombre d’élus par communes. Un nombre d’élus minimum par communes peut être justifié dans les territoires ruraux mais ceci est moins vrai dans les communes plus urbaines.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).