En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et MILON, Mme PRIMAS et M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 23

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Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre

10 000

Objet

Cet amendement vise à mettre l’obligation qu’une commune de moins de 10 000 habitants soit entièrement comprise dans le même canton.