En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et MILON, Mme PRIMAS et M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 23

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1^er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.

Objet

Cet amendement propose une exception dans le découpage des cantons justifié par des considérations de superficie et d’un nombre d’habitants minimum.