Projet de loi Élections locales et calendrier électoral
Direction de la Séance
N°65
7 mars 2013
(2ème lecture)
(n° 406 rectifié , 404 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.