En séance

Projet de loi Élections locales et calendrier électoral

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NAMY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 16 A

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Objet

L’article 5 bis rend inéligibles au Conseil général les personnes ayant exercé certaines fonctions à forte responsabilité dans le département depuis moins d’un an alors que ce délai était jusqu’ici fixé à 6 mois.

Dans une logique de cohérence, le présent amendement vise à fixer le même délai d’un an concernant les cas d’inéligibilité pour les élections municipales.