Proposition de loi Racolage public
Direction de la Séance
N°10
25 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 440 , 439 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COURTEAU
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– Au 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter les mesures de coordination prévues à l’article 2 du texte de la commission des Lois.
Il tend à supprimer la référence à l’article 225-10-1 du code pénal dans les dispositions de l’article 225-20 du même code relatives à l’application aux auteurs de certaines infractions d’une peine complémentaire d’incapacité commerciale et industrielle.