PROPOSITION DE LOI visant à l'abrogation du délit de racolage public

 

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

(nouveau)

I. – A l’article 225-25 du code pénal, les mots : « , à l’exception de celle prévue par l’article 225-10-1, » sont supprimés.

II. – Au 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

(nouveau)

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.