Proposition de loi Racolage public
Direction de la Séance
N°11
28 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 440 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KLÈS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– A la première phrase du 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.