En séance

Projet de loi Élections locales

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 504 , 503 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 20

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Alinéa 24

I. – Première phrase

Après les mots :

plusieurs sections électorales

insérer les mots :

ne correspondant pas à une commune associée

II. – Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si ces sections électorales correspondent à une commune associée, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues par l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Le but du présent amendement est de préserver les dispositions afférentes aux communes associées. Par le passé, de nombreuses communes n’ont accepté la fusion-association que parce que la commune associée conservait la possibilité d’avoir ses propres élus. Il convient de respecter les engagements pris à l’époque.