En séance

Projet de loi Élections locales

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 504 , 503 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée.» ;

Objet

Le présent amendement tend à éviter les risques d’arbitraire politique dans le choix des nouveaux chefs-lieux de cantons.