Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°18
12 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 23
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« aa) La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ;
Objet
La meilleure garantie pour éviter que des découpages injustes soient effectués est de fixer par la loi un cadre précis, notamment en matière de démographie.